REQUÊTE EN REFERE LIBERTE.

Article 521-2 du C.J.A

Présentée à M. (ou Mme) le président Mmes et MM. les conseillers Tribunal Administratif de TOULOUSE

 68, rue Raymond IV 31068 TOULOUSE CEDEX.

Le 5 Mai 2014

FAX : 05-62-73-57-40.

Lettre recommandée N° 1A 098 879 7129 8

Télécharger fichier PDF

AU VU DE L’URGENCE ET DU SILENCE DE LA PREFECTURE DE LA HG.

Sur le fondement de l’article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007 ( N° 2007-290)

I / Ordonner l’expulsion par la force publique de Monsieur REVENU et Madame HACOUT occupant  sans droit ni titre la propriété de Monsieur et Madame LABORIE

Situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

II / Ordonner une provision sur les préjudices causés.

A LA DEMANDE :

De Monsieur LABORIE André né le 20 mai 1956 à Toulouse de nationalité française, demandeur d’emploi, adresse au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

PS : Transfert suite à une expulsion irrégulière de notre  propriété, de notre domicile en date du 27 mars 2008, occupée par voie de fait Monsieur REVENU et Madame HACOUT

Elu à domicile de la SCP d’huissiers FERRAN 18 rue Tripière 31000 Toulouse          

CONTRE:

Le Préfet de la haute Garonne rue St Anne 31000 Toulouse. «  Refus de l’octroi du concours de la force publique pour faire application :

De l’article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007 ( N° 2007-290)

En Présence de :

· De Monsieur REVENU et Madame HACOUT occupant  sans droit ni titre la propriété de Monsieur et Madame LABORIE situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

***

Rappel :

La loi DALO a mis en place une procédure d'expulsion « allégée » dans certaines de ces hypothèses. Ainsi, par dérogation au principe général, les squatteurs d'un local constituant le domicile d'autrui peuvent être expulsés sans obtention préalable d'un titre exécutoire d’un juge. Le propriétaire a, comme le locataire, la possibilité de demander directement au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux, après avoir (article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007) :

· Qu’il est rappelé que le préfet a le devoir de veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens. Le préfet a pour charge d’assurer la sécurité de ses concitoyens, notamment en traitant les situations d'urgence.

Conseil d’Etat du 10 février 2014 : Le bailleur, propriétaire n’est pas tenu d’agir par l’intermédiaire d’un huissier de justice pour solliciter le concours de la force publique.

· Ainsi, les demandes de concours de la force publique présentée par le propriétaire, seul, saisissant valablement le Préfet, dont le refus ( du fait du silence gardé) engage la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L.153-1 du code des procédures d’exécution.

La Préfecture de la HG représenté par son Préfet porte une atteinte graves depuis le 27 mars 2008 et manifestement illégale à la liberté fondamentale du droit de propriété.

· Que le droit de propriété est un droit inaliénable protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

· Une personne propriétaire d’un immeuble doit pouvoir en jouir en toute tranquillité.

***

PREAMBULE :

«  Source Juris-classeur »

Le préfet, représentant de l'État dans le département, destinataire de la réquisition de concours de la force publique, est le seul habilité, après avoir procédé à une instruction administrative de la demande, à autoriser, s'il l'estime nécessaire et opportun, le recours à la force publique pour faire exécuter un titre exécutoire (V. n° 22).

À cette fin, il dispose d'un délai réglementaire de deux mois - prévu par l'article 50 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 - lequel s'apparente désormais à un délai maximal laissé à l'autorité préfectorale pour arrêter sa décision (V. n° 27, 33 et 39).

L'octroi tardif du concours de la force publique par l'autorité préfectorale comme les conditions de sa mise œuvre par les forces de police ou de gendarmerie peuvent entraîner, le cas échéant, la responsabilité pour faute lourde de la puissance publique devant les juridictions administratives (V. n° 34 à 36).

L'autorité compétente est tenue de motiver sa décision de refus de concours de la force publique.

Son défaut de réponse à une réquisition, dont elle est destinataire, dans un délai de deux mois équivaut à un refus en application de l'article 50, alinéas 3 et 4 précité (V. n° 37).

Le refus illicite de concours de la force publique, lorsqu'il constitue une faute lourde imputable à l'autorité compétente, va entraîner la responsabilité administrative de la puissance publique (V. n° 41 et 42).

En outre, le refus de l'autorité préfectorale du concours de la force publique, légitimé par le maintien de l'ordre public, ouvre également un droit à indemnisation au profit du titulaire du titre exécutoire victime de cette inexécution subie au nom de l'intérêt général.

Il s'agit là d'un cas de responsabilité administrative sans faute de la puissance publique pour rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques (V. n° 43 et 44).

LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES

Pouvoir du juge des référés d'enjoindre au préfet de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exécution du titre - Conformément aux dispositions de l'article L. 521-2 du Code de la justice administrative (L. n° 2000-597, 30 juin 2000, art. 4 et 6 : Journal Officiel 1er Juillet 2000, en vigueur le 1er janvier 2001) le juge (administratif) des référés peut, en cas d'urgence et d'atteinte à une liberté fondamentale par une personne morale de droit public, enjoindre au préfet - y compris sous astreinte de devoir payer une somme déterminée par jour de retard à l'expiration du délai fixé - de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution du titre exécutoire (en l'occurrence une ordonnance d'expulsion du président du tribunal de grande instance) dans un délai qu'il aura déterminé eu égard aux circonstances (CE, 29 mars 2002, SCI Stephaur c/ Préfet des Bouches-du-Rhône : Juris-Data n° 2002-064031 ; JCP G 2002, II, n° 10179, note J.-C. Zarka, injonction délivrée au préfet - ayant refusé, en sa qualité de représentant de l'État, le concours de la force publique en l'absence de trouble grave à l'ordre public susceptible d'être engendré par l'exécution de la décision de l'autorité judiciaire, alors que ce refus porte atteinte au droit de propriété constitutif d'une liberté fondamentale et qu'il y a urgence à permettre aux propriétaires de le relouer immédiatement - de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution d'une ordonnance d'expulsion du président du tribunal de grande instance dans un délai de quinze jours à l'expiration duquel l'État sera condamné à payer une astreinte de 100  EUR  par jour de retard).

Encore plus grave : Nous sommes dans le cadre de la loi DALO en son application de ( l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007) :

· Qui fait obligation au Préfet d’intervenir.

Sur le refus illicite de concours

Refus illicite de concours de la force publique constitutif d'une faute lourde - Selon la jurisprudence, il s'agit ici de fautes imputables à l'autorité préfectorale relevées par le juge qui sanctionnent la substance même de la décision de refus d'apporter le concours de la force publique. Comme l'intervention de la force publique relève de l'activité de police administrative de l'Administration, la responsabilité - qui en découle - est en principe subordonnée à l'existence d'une faute lourde. Même si, dans la réalité, une décision de refus ne reposant pas sur des motifs suffisants d'ordre public sera toujours considérée par la jurisprudence comme constituant une faute lourde imputable à l'autorité compétente.

L'indemnisation va réparer les préjudices les plus divers comme la perte de loyers (CE, 14 mai 1986, Sté immobilière Vernois : Rec. CE 1986, p. 722), les dégradations du logement effectuées par l'occupant sans titre dans le cadre d'un refus d'une expulsion pourtant ordonnée en justice (CE, 30 oct. 1981, min. int. c/ Épx Lehen, req. n° 28021). Dans le cas d'un refus d'évacuation d'une entreprise occupée, dont l'expulsion des grévistes a été ordonnée, il peut s'agir des frais de déménagement ou de location de nouveaux locaux, de dépenses de gestion liées à l'occupation ou encore d'un préjudice commercial en résultant s'il est suffisamment établi (V. O. Dugrip, La réparation du préjudice causé à l'entreprise par l'inaction de l'autorité de police en cas d'occupation des locaux : principes jurisprudentiels : JCP E 1992, suppl. Cah. dr. entr., n° 4, p. 3. - Sur l'indemnisation des divers préjudices présentant un caractère direct et certain à la suite d'une faute lourde de l'Administration, J.-Cl. Administratif, Fasc. 912, n° 61 et 62, F. Vincent).

PLAISE A MADAME, MONSIEUR  LE PRESIDENT DU TRIBUNAL

Suite au silence de la préfecture saisie le 1^er mars 2014.

Suite au silence du ministère de l’intérieur saisi le 16 novembre 2013.

Suite au silence du ministre de la justice saisi par le ministre de l’intérieur.

Le tribunal administratif est compétent touchant une liberté individuelle le droit de propriété:

Le tribunal administratif de Toulouse est compétent suite aux agissements de la préfecture de la Haute Garonne représenté par son préfet et sous préfet et pour avoir refusé par son silence dans les deux mois de la requête les saisissant ; soit en date du 1^er mars 2013 et pour une demande de l’octroi de la force publique pour expulser Monsieur REVENU et Madame HACOUT sur le fondement de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 ( N° 2007-290), ces derniers occupant sans droit ni titre la propriété, le domicile de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

Le tribunal administratif de Toulouse est compétant à ordonner une provision sur indemnisation pour la perte des loyers que Monsieur et Madame LABORIE auraient pu bénéficier suite à leur expulsion arbitraire ordonnée par la préfecture de la haute Garonne avec le concours de la force publique en date du 28 mars 2008 fondée sur l’absence d’un quelconque titre exécutoire et sur de fausses informations non vérifiées en temps et en heure par la préfecture.

· Soit l’absence d’un titre exécutoire qui est justifiées par le mémoire complémentaire déposé par Maître SORY BALDE devant la cour administrative de bordeaux et non contestés par la préfecture de la haute Garonne dans les deux mois.

Il est à préciser qu’aucune convention n’a été signée entre Monsieur REVENU et Madame HACOUT et Monsieur, Madame LABORIE  pour occuper notre domicile, notre propriété. «  Constituant de ce fait une voie de fait »

· Que le droit de propriété est un droit constitutionnel repris ci-dessus.

Pour mémoire et rappel de la procédure.

Monsieur  et Madame LABORIE sont propriétaires par acte d’acquisition d’un terrain situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens de Gameville, figurant au cadastre de la dite commune sous les références section BT N) 60, pour une contenance de 7a 41ca, et pour l’avoir acquise suivant acte de Maître DAGOT, Notaire à Toulouse, en date du 10 février 1982, publié le 16 février 1982 auprès du 3^ème bureau des hypothèques de Toulouse, volume 2037 N° 12.

Qu’au cours d’une détention arbitraire de Monsieur LABORIE André du 14 février 2006 au 14 septembre 2007, notre propriété a fait l’objet d’une tentative de détournement par différents actes malveillants obtenus par faux et usages de faux et sans une quelconque contradiction entre les parties.

Que Monsieur TEULE Laurent par acte de malveillance a obtenus devant notaire des actes notariés par faux et usages de faux,  alors que Monsieur et Madame LABORIE étaient toujours les propriétaires de leur immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

· Soit au prétexte d’un jugement d’adjudication  rendu le 21 décembre 2016 au Profit de Madame D’ARAUJO épouse BABILE et au cours de la détention arbitraire.

· Que ce jugement ne peut exister juridiquement au vu des éléments qui vous sont produits et pour information. «  ci-joint pièces »

Que Monsieur TEULE Laurent par acte de malveillance a fait mettre en exécution ces actes auprès de la préfecture de la haute Garonne sans vérifier la justification d’un titre exécutoire et ayant demandé le concours de la force publique pour faire expulser Monsieur et Madame LABORIE de leur propriété en date du 28 mars 2008.

· Que Monsieur TEULE Laurent est entré par voie de fait dans notre propriété, notre domicile en date du 1^er avril 2008.

Que Monsieur et Madame LABORIE n’ayant pu agir avant par l’absence de prise de connaissance de ces actes.

Que ces actes obtenus par malveillance ont été découvert  postérieurement au 28 mars 2008.

Que tous ces actes obtenus par la fraude ont pu être anéantis par différentes inscriptions de faux en principal.

Que tous ces actes en faux principal ont tous été dénoncés par huissiers de justice de la SCP FERRAN à Toulouse aux parties ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la République pour leur permettre à chacune des parties de soulever des contestations.

Effectivement que le faux en principal est réprimé de peine criminelle par le code pénal.

· Que tous ces actes n’ont fait l’objet d’une quelconque contestation  d’aucune des parties.

Qu’au vu de l’article 1319 du code civil, les actes inscrits en faux en principal n’ont plus aucune valeur authentique pour ouvrir un droit.

Qu’au vu de la nullité de tous les actes et l’absence de contestation.

Qu’au vu de la voie de fait de s’être introduit illégalement dans la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.

Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Monsieur TEULE Laurent par huissier de la SC FERRAN à Toulouse le 29 juin 2012.

Qu’au vu de l’absence de contestation de Monsieur TEULE Laurent, une tentative d’expulsion a été faite par la SCP d’huissiers FERRAN.

Qu’au vu de cette tentative d’expulsion restée infructueuse, le concours de la force publique a été demandé par la SCP d’huissiers FERRAN pour l’assister dans les opérations d’expulsion.

Que le préfet de la haute Garonne par son sous préfet a rendu une décision le 24 septembre 2012 ordonnant le concours de la force publique à la SCP d’huissiers FERRAN et l’ordre immédiat au colonel de gendarmerie de midi Pyrénées d’expulser Monsieur TEULE Laurent et de tous ses occupants de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

Que Monsieur TEULE Laurent et par son conseil ont fait pression sur la préfecture au prétexte qu’il était le propriétaire pour faire obstacle à son expulsion et pour avoir prémédité d’autres actes de malveillances.

Ayant obtenu par de fausses informations porté à la connaissance de la préfecture qu’il serait le propriétaire de l’immeuble.

Soit une décision contraire à celle du 24 septembre 2012 a été rendue par la préfecture en date du 1^er octobre 2012.

Que Monsieur LABORIE André  concerné par la procédure a rencontré de nombreux obstacles à se faire entendre sur l’irrégularité de la-dite décision du 1^er octobre 2013 devant le tribunal  administratif  de Toulouse dont en sa dernière audience du 13 mars 2013, représenté par son président qui lui aussi a fondée sa décision en son ordonnance rendue en date du 15 mars 2013 sur des actes nuls soit en recelant de faux actes.

· Ci-joint plus d’explications dans la plainte adressée à Monsieur VALLS Ministre de l’intérieur en date du 17 octobre 2013. «  ci-joint pièces »

Il est rappelé que Monsieur LABORIE André avait fait délivré avant l’audience à Monsieur le Préfet de la HG, par huissier de justice une sommation interpellatrice de produire l’éventuel titre de propriété au profit de Monsieur TEULE Laurent lui ayant permis de se retrancher derrière la décision du 24 septembre 2012 ordonnant l’expulsion de Monsieur TEULE Laurent.

Qu’au jour de l’audience du 13 mars 2013 et depuis le 1^er octobre 2012 la préfecture n’a jamais produit un quelconque titre de propriété au profit de Monsieur TEULE.

· Eventuellement celui qu’il aurait pu faire valoir est celui du 22 septembre 2009 mais ce dernier était aussi inscrit en faux en principal, dénoncé aux parties et jamais contesté de quiconque.

Soit que les actes nuls prétendus par le tribunal administratif en sa décision du 15 mars 2013 étaient aussi inscrits en faux en principal, n’ayant plus aucune valeur authentique pour faire valoir un droit sur le fondement de l’article 1319 du code civil.

Qu’au vu de la flagrance de tels faits et de tels actes fallacieux rendus par le tribunal administratif et par la Préfecture :

· L’acte du 1^er octobre 2012 ainsi que l’ordonnance du 15 mars 2013 ont fait l’objet d’une inscription de faux en principal suivi de plaintes et dénoncés au parties, non contestées d’aucune d’elles. ( ci-joint pièce)

Soit Monsieur TEULE Laurent par acte prémédité de fuir à la justice dont il était poursuivi.

Soit Monsieur TEULE Laurent par acte prémédité de faire entrave à la décision de la préfecture rendue en date du 24 septembre 2012, ordonnant son expulsion.

Soit en complicité :

Monsieur TEULE Laurent a obtenu en date du 1^er octobre 2012 une décision contraire lui permettant d’avoir le temps nécessaire de préméditer une escroquerie car ce dernier a trouver un acquéreur pour revendre notre propriété pour la somme de 500.000 euros soit à Monsieur REVENU et Madame HACOUT et par acte notarié du 13 juin 2013 par devant l’étude de Maîtres MALBOSC DAGOT Jean Michel, Notaire, 6 place Wilson 31000 Toulouse, assisté de Maître CHARRAS Noel qui ne pouvait nier des différents actes notariés inscrits en faux en principal et n’ayant ces derniers plus aucune valeur authentique pour faire valoir un nouveau droit de revente.

· Il est précisé que Maître CHARRAS Noël et jean Luc ont agit sous le couvert de leur tante, ils sont les neveux de Madame Danièle CHARRAS substitut du Procureur de la République de Toulouse avec laquelle un contentieux existait, cette dernière poursuivie par Monsieur LABORIE André devant la juridiction correctionnelle.

Que cet acte du 13 juin 2013 a été inscrit en faux en écritures publiques,  faux en principal.

Que ce procès-verbal et pièces «  ci-joint »

A été dénoncé par huissiers de justice aux parties suivantes en date du 4 novembre 2013: «  ci-joint les dénonces »

· A Maître MALBOSC DAGOT Jean Michel, Notaire, 6 place Wilson 31000 Toulouse.

· A Maître CHARRAS Noêl, Notaire, 8 rue Labéda, 31000 Toulouse.

· A Monsieur TEULE Laurent, 51 chemin des Carmes 31 Toulouse.

· A Monsieur REVENU Guillaume au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

· A Madame HACOUT Mathilde, au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

· A Monsieur VALET Michel Procureur de la République de Toulouse.

Qu’en conséquence :

· Au vu de l’article 1319 du code civil, le faux en principal n’a plus aucune valeur authentique pour faire valoir un droit.

· Au vu qu’aucune des parties n’a contesté cette inscription de faux dont le code pénal réprime de tels faits de peine criminelle à l’encontre des auteurs et des complices.

Soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT se retrouvent sans droit ni titre au vu de l’inscription de faux en principal contre l’acte notarié du 5 juin 2013 enregistré par procès-verbal rédigé par officier public au T.G.I de Toulouse en date du   30 octobre 2013 N°13/00053, dénoncé aux parties le 4 novembre 2013 et le tout ré enrôlé au greffe le 7 novembre 2013 «  Ci-joint pièce »

Soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT occupent notre domicile,  notre propriété sans droit ni titre, constituant la flagrance d’une voie de fait soit de la violation de celui-ci.

Que Monsieur REVENU et Madame HACOUT ne peuvent ignorer de la situation ou ils se retrouvent car ils en ont été avisé par courrier du 16 octobre 2013 des conséquences de l’inscription de faux en principal contre l’acte notarié du 13 juin 2013 et de l’absence de contestation de celui-ci après dénonce faite par huissier de justice. «  Courrier ci-joint »

Soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT n’ont pas été pris au dépourvu conscient de leur situation et de leur expulsion en cours, ayant saisi leur avocat Maître GOURBAL et comme le confirme le courrier du 14 novembre 2013. «  ci-joint pièce»

Qu’aucune procédure judiciaire ou administrative allant à l’encontre de cette inscription de faux en son acte du 13 juin 2013 n’a été introduite dans le mois de la dénonce.

· Que le législateur a prévu la dénonce pour permettre que soit élevé des contestations par les parties.

· Précisant que ces actes inscrits en faux principal ont été tous déjà consommés.

Soit la flagrance du recel de faux en écritures publiques, réprimés de peine criminelle.

Qu’aucun justificatif de contestation n’a été produit dans les délais de la part de Monsieur REVENU et Madame HACOUT pour faire valoir un droit à contestation de la procédure d’expulsion demandée à Monsieur le Ministre de l’intérieur en sa demande du 16 novembre 2013. «  Dont ci jointe ».

Pas plus de leur avocat Maître GOURBAL qui a été informé personnellement de la situation ou se trouvaient Monsieur REVENU et Madame HACOUT.

Dont ci-joint les courriers qui sont tous restés sans réponse et pour cause !!!

· Courrier du 15 janvier 2014

· Courrier du 31 janvier 2014.

· Courrier du 11 mars 2014.

· Courrier du 24 mars 2014.

Que Monsieur REVENU et Madame HACOUT n’ont pas été pris au dépourvu, Monsieur LABORIE André les a informés par courrier recommandé en date du 14 mars 2014 de la procédure d’expulsion demandée auprès de la préfecture de la Haute Garonne en date du 1^er mars 2014 représenté par son préfet et sous préfet. ( Ci-joint pièce)

Soit à ce jour Monsieur REVENU et Madame HACOUT ne peuvent s’opposer à une quelconque expulsion ordonnée dans le cadre de l’application de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 ( N° 2007-290) par le concours de la force publique assistant la SCP d’huissiers FERRAN 18 rue tripière requis pour cette procédure à la demande de Monsieur LABORIE André et ayant connus de tous les actes justifiant que la propriété de Monsieur et Madame LABORIE est toujours établie au N° 2 rue de la forge.

Raison pour laquelle que la préfecture de la Haute Garonne représenté par son préfet et sous préfet ont été saisi en date du 1^er mars 2014 pour obtenir le concours de la force publique pour parfaire à l’expulsion de Monsieur REVENU et Madame HACOUT.

Qu’au vu du silence du préfet ou du sous préfet en son manque d’obligation de respecter l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 ( N° 2007-290) dans les deux mois de la saisine, le tribunal administratif de Toulouse est compétent en matière de référés d’ordonner sous astreinte à Monsieur le Préfet de la haute Garonne que soit ordonné l’octroi du concours de la force publique à fin de protéger la SCP d’huissiers FERRAN en sa mission d’officier ministériel  à dresser un procès verbal des lieux après expulsion et d’éviter toutes rébellion des expulsés.

Que le refus de la préfecture en ma demande du 1^er mars 2013 fondés sur toutes les pièces produites, n’engage que la responsabilité de la préfecture qui se doit dans l’attente du concours de la force publique pour faire application de  l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 ( N° 2007-290) à réparer les préjudices causés à Monsieur et Madame LABORIE depuis le 27 mars 2008 et d’en faire ordonner une provision pour que ces derniers puissent se reloger dans l’attente de l’expulsion effective de Monsieur REVENU et Madame HACOUT.

Qu’au vu de la gravité des agissements de la Préfecture de la Haute Garonne en 2008.

 Il est important d’indiquer dans quelles conditions elle a ordonné l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE

avec le concours de la force publique.

Il est joint les conclusions de Maître SORY BALDE avocat devant la cour administrative d’appel de Bordeaux portés à la connaissance de la préfecture de la haute Garonne, «  ministre de l’intérieur » en date du 17 février 2014.

Que la préfecture de la Haute Garonne n’a pas porté une quelconque contestation par écrit dans les deux mois devant la cour administrative d’appel de bordeaux et comme le prouve le fichier sagace en date du 2 mai 2014. «  Ci-joint pièces »

Soit la préfecture de la Haute Garonne représentée par son préfet en lieu et place a pris des décisions arbitraires sans en justifier de ses moyens, soit en l’espèce :

· Dans la décision du 27 décembre 2007.

· Dans la décision du 8 janvier 2008.

· Dans la décision du 1^er octobre 2012.

· Dans l’absence de décision qui vaut refus à ma demande du 1^er mars 2014.

POUR PLUS D’INFORMATIONS SUR L’INNEXISTANCE.

D’UN TITRE EXECUTOIRE EN SES AGISSEMENTS DE LA PREFECTURE

A L’OCTROI DE LA FORCE PUBLIQUE EN DATE DU 28 MARS 2008

Qu’il est produit en supplément du mémoire de Maître SORRY BALDE, une synthèse de l’inexistence du jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 engendrant l’inexistence de l’ordonnance d’expulsion du 1^er juin 2007 soit d’un titre exécutoire. «  ci-joint pièce »

Que les inscriptions de faux en principal ont été faites quand on en a eu connaissance des actes ;  soit postérieurement au 28 mars 2008. «  ci-joint toutes les inscriptions de faux en principal non contestées »

LES PREJUDICES CONCERNANT LA PERTE DES LOYERS DEPUIS.

Le 1^er avril 2008 et par le refus de faire application de

L’article 38 de la loi du 5 mars 2007 ( N° 2007-290)

Il est à préciser que les préjudices matériels seront demandés ultérieurement, en attente d’une expertise et au vu du procès-verbal d’expulsion rédigé par huissier de justice reprenant le détail des meubles et objets disparus et des préjudices moraux, physiques ayant fait perdre l’emploi à Madame LABORIE  Suzette et mettant en difficultés ces derniers depuis 7 années, laissés dans la rue sans le respect d’un logement opposable comme la loi l’y autorisait quand bien même qu’une erreur de droit se soit produite.

Qu’au vu de la flagrance de nuire aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE il est de droit que ces derniers demandes au tribunal administratif que soit ordonné à la préfecture de verser une provision sur réparation des préjudices causés.

Concernant les loyers que Monsieur et Madame LABORIE auraient pu bénéficier.

Du 1^er avril 2008 au 1^er avril 2009 soit : 12 mois.

Du 1^er avril 2009 au 1^er avril 2010 soit : 12 mois.

Du 1^er avril 2010 au 1^er avril 2011 soit : 12 mois.

Du 1^er avril 2011 au 1^er avril 2012 soit : 12 mois.

Du 1^er avril 2012 au 1^er avril 2013 soit : 12 mois.

Du 1^er avril 2013 au 1^er avril 2013 soit : 12 mois.

Du 1^er avril 2003 au 1^er avril 2014 soit : 12 mois.

· Soit 7 années à 12 mois =

Soit 84 mois à un montant de 2000 euros mensuel = 168.000 euros.

Qu’il est normal au vu des agissements pris aux préjudices de Monsieur et Madame LABORIE depuis 2008 et des obstacles effectués par la préfecture de la Haute Garonne encore à ce jour, soit à l’octroi du concours de la force publique pour expulser Monsieur et Madame Monsieur REVENU et Madame HACOUT qui sont sans droit ni titre et occupant toujours la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.

· Qu’il est à indiquer que Monsieur LABORIE André aurait accepté seulement des excuses de la préfecture de la Haute Garonne, si la préfecture n’avait pas fait obstacle à la décision prise en date du 24 septembre 2012 et à la demande du 1^er mars 2014.

Qu’au vu des préjudices certains que la préfecture a causé aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et de tous les éléments fournis.

Qu’au vu du silence de la préfecture représenté par son préfet à ma demande du 1^er mars 2014, il est de bon droit que le tribunal administratif ordonne que soient versé pour les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE propriétaires de l’immeuble une provision de 50 % du montant des loyers qu’ils auraient pu percevoir s’y ils n’avaient pas été expulsés arbitrairement soit de la somme de 168.000 euros.

Soit un loyer de 2000 euros mensuel et jusqu’à l’expulsion effective de Monsieur REVENU et Madame HACOUT et dans le cadre de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 ( N° 2007-290)

· Soit une provision de la somme de 84.000 euros sous astreinte de 50 euros par jours de retard.

Et au surplus d’appliquer la loi sur notre territoire sans discrimination en son article 38 de la loi du 5 mars 2007 ( N° 2007-290)

· Car le droit de propriété est une liberté fondamentale.

· Que le droit de propriété est un droit inaliénable protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

· Une personne propriétaire d’un immeuble doit pouvoir en jouir en toute tranquillité.

Soit que le tribunal administratif se droit se faire aussi respecter l’obligation qui lui est faite au préfet : soit d’appliquer l’article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007 ( N° 2007-290)

En ordonnant son application sous astreinte de 100 euros par jour de retard  soit de l’expulsion de Monsieur REVENU et Madame HACOUT de l’immeuble appartenant toujours à Monsieur et Madame LABORIE situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

PAR CES MOTIFS

Rejeter toutes conclusions contraires et mal fondées.

Respecter la procédure contradictoire entre les parties.

Qu’au vu que Monsieur et Madame LABORIE sont toujours les propriétaires de l’immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

Qu’au vu que Monsieur REVENU et Madame HACOUT sont entrés par voie de fait, soit par un faux acte notarié obtenus le 13 juin 2013 dont le vendeur était : «  Monsieur TEULE Laurent non propriétaire et qui faisait l’objet d’une mesure d’expulsion par décision du 24 septembre 2012 exécutoire en mai 2013.

Qu’au vu que cet acte notarié n’a plus aucune valeur juridique pour faire valoir un quelconque droit par l’inscription de faux en principal dénoncés aux parties et non contesté.

Qu’au vu d’une faute lourde de Monsieur le Préfet refusant le concours de la force publique pour faire application de l’article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007 ( N° 2007-290)

Qu’au vu de l’urgence de mettre fin à ce trouble:

· Car le droit de propriété est une liberté fondamentale.

· Que le droit de propriété est un droit inaliénable protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

· Une personne propriétaire d’un immeuble doit pouvoir en jouir en toute tranquillité.

Enjoindre au préfet de la Haute Garonne sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative.

· De prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l’article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007 ( N° 2007-290), à l’expulsion  de Monsieur REVENU et Madame HACOUT du dit immeuble.

Qu’au vu de la faute caractérisée en ses agissements du Préfet la HG en mars 2008 et jusqu’à ce jour comme précisé ci-dessus en ses demandes : 

Enjoindre au préfet de la Haute Garonne sous astreinte de 50 euros par jours de retard en application des dispositions des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative.

· De verser une provision de la somme de 84.000 euros à Monsieur et Madame LABORIE.

Condamner l’Etat au paiement des entiers dépens du procès ainsi que d’une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

SOUS TOUTES RESERVES DONT ACTE.

                                                                                                                                                                                                        Le 5 mai 2014.

BORDEREAU DE PIECES ET PIECES A VALOIR.

A FIN D’EN IGNORER DE L’INEXISTANCE ET LA NULLITE DE TOUS LES ACTES INSCRITS

EN FAUX INTELLECTUELS EN FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES

«  FAUX EN PRINCIPAL »

I / Saisine de Monsieur le Préfet de la Haute Garonne en date du 1^er mars 2014 demande d’octroi du concours de la force publique enregistré le 4 mars 2014. «  Resté sans réponse »

II / Titre de propriété de Monsieur et Madame LABORIE.

III / Décision de la préfecture du 24 septembre 2012 ordonnant l’expulsion de Monsieur TEULE Laurent.

IV / Sommation interpellative du 13 mars 2013 faite à la préfecture de la HG. « sans réponse »

V / Dénonces de l’inscription de faux en principal contre la décision de la préfecture du 1^er octobre 2012 et de l’ordonnance du 15 mars 2013 rendue par le tribunal administratif de Toulouse. «  voir ci-dessous avec les autres dénonces »

VI / Dénonces de l’inscription de faux en principal contre l’acte notarié du 13 juin 2013. «  voir ci-dessous avec les autres dénonces » «  Publication à la conservation des hypothèques »

VII /  Plainte en date du 17 octobre 2013 adressée à Monsieur VALLS ministre de l’intérieur.

VIII / Plainte à Monsieur le Procureur Général près la cour d’appel de Toulouse en date du 19 octobre 2013.

IX / Saisine de Monsieur VALLS Manuel Ministre de l’intérieur en date du 16 novembre 2013 pour ordonner l’expulsion de Monsieur REVENU et Madame HACOUT du dit immeuble.

XI / Courriers adressés par Monsieur LABORIE à Monsieur  REVENU et Madame HACOUT.

· Courrier du  16 octobre 2013

· Courrier du 14 mars 2014

XII / Courriers adressés à Maître GOURBAL conseil de Monsieur REVENU et Madame HACOUT.

· Courrier du 15 janvier 2014

· Courrier du 31 janvier 2014.

· Courrier du 11 mars 2014.

· Courrier du 24 mars 2014.

XIII /  Procès-verbal de constat du 10 août 2011.

XIV / Synthèse de l’inexistence du jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006

XV / Mémoire complémentaire de Maitre SORY BALDE devant la CAA de Bordeaux reprenant de l’inexistence d’une ordonnance d’expulsion. «  non contesté de la Préfecture »  « Saisine de la cour administrative de Bordeaux »

XVI / Sommation interpellative du 13 mars 2013 à la Préfecture de la HG. « Sans réponse »

XII /  Les preuves des correspondances.

Les différentes dénonces concernant l’existence de différentes inscriptions de faux intellectuels

 Faux en écritures publiques soit les suivantes:

Accès direct aux pièces les règles de droit concernant les faux intellectuels :

http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Inscription%20de%20faux/Les%20faux%20intellectuels.htm

I / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008. " Motivations " " Fichier complet automatique"

*

• Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
• Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

***

II / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1^er juin 2007 N° enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008. " Motivations " " Fichier complet automatique"

*

• Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
• Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

***

III / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008. " Motivations " " Fichier complet automatique "

*

• Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
• Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

***

IV / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre tous les actes effectués par la SCP GARRIGUES et BALUTEAUD huissiers de justice N° enregistrement : 08/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet 2008. " Motivations " " Fichier complet automatique"

*

• Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
• Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

***

V / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un acte  notariés du 22 septembre 2009 N° enregistrement : 22/2010 au greffe du T.G.I de Toulouse le 9 août 2010. " Motivations " " Fichier complet automatique"

*

• Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
• Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

***

VI / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre différentes ordonnances de référés en matière de mesures provisoires N° enregistrement : 12/00020 au greffe du T.G.I de Toulouse le 2 mai 2012. " Motivations "" Fichier complet automatique "

*

• Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
• Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

***

VII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels dans différents dossiers et contre différents jugements rendus par le juge de l’exécution N° enregistrement : 12/00023 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations " " Fichier complet automatique "

*

• Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
• Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

***

VIII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre plusieurs arrêts rendus par la cour d’appel de Toulouse. N° enregistrement : 12/00022 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations " " Fichier complet automatique "

*

• Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
• Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

***

XIII /Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre différentes publications effectuées à la conservation des hypothèques de Toulouse, N° enregistrement N° 12/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 25 juillet 2012 " Motivations" . " Fichier complet automatique"

• Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
• Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

***

XIV / Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre un jugement rendu par le juge de l’exécution le 3 octobre 2012, par Madame ELIAS - PANTALE au T.G.I de Toulouse, enregistré sous le  N° 12/00038 au greffe du T.G.I de Toulouse le 31 octobre 2012. " Motivation " " Fichier complet automatique "

Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

.....Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

***

XV / Procès-verbal enregistrant une inscription de faux intellectuels contre une décision du 1er octobre 2012 rendue par la préfecture de la HG et contre une ordonnance du 15 mars 2013 rendue par le tribunal administratif de Toulouse, enregistré sous le  N° 13/00025 au greffe du T.G.I de Toulouse le 7 mai 2013. . " Motivation " " Fichier complet automatique"

• Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
• Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

***

XVII / Procès-verbal d'inscription de faux en écritures publiques, faux en principal contre: Un acte notarié en date du 5 juin 2013 effectué par Société Civile Professionnelle dénommée "Michel DAGOT, Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT & Maître Noël CHARRAS Notaires à Toulouse ; enregistré sous le N° 13/00053 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 octobre 2013. " Motivation " " Fichier complet automatique"

• Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
• Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

                                                                                                                                                                                                                       Monsieur LABORIE André.